Conditions générales de vente (CGV)
PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site lecrindeslegendes.com. Elles sont conclues entre la société L'ÉCRIN DES LÉGENDES, SASU détenue par la holding Cameron Holding, immatriculée au RCS sous le numéro 994 463 842, dont le siège est situé au 04 route des richards, 63230 Chapdes-Beaufort (ci-après le "Vendeur") et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site (ci-après le "Client").
ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICATION Le Vendeur a pour activité la vente de jeux de cartes à collectionner (JCC/TCG), de produits ludiques et d'accessoires de protection/rangement. Toute commande passée sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ 2.1. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 2.2. Limitation des quantités (Anti-Scalping) : Pour garantir l'accès aux produits au plus grand nombre, le Vendeur se réserve le droit de limiter la quantité de produits "à forte demande" par commande et par foyer. Toute commande excédant ces limites pourra être annulée unilatéralement. 2.3. État et Conformité des produits :
Produits scellés (Boosters, Displays, Decks, Coffrets) : Ils sont vendus neufs. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défauts de fabrication internes (cartes mal centrées, erreurs d'impression, contenu aléatoire) relevant de la responsabilité des éditeurs respectifs (The Pokémon Company, Wizards of the Coast, Ravensburger, Bandai, Konami, etc.).
Accessoires : Les accessoires (Sleeves, classeurs, boîtes) sont vendus neufs. Les visuels sont non contractuels.
ARTICLE 3 : PRÉCOMMANDES (PROTECTION VENDEUR) 3.1. Les dates de sortie indiquées sont celles fournies par les éditeurs et distributeurs officiels. Elles sont susceptibles d'être modifiées indépendamment de notre volonté. 3.2. Aléas et Allocations : Le marché des cartes à collectionner étant sujet à des pénuries et allocations (réductions de stock par le fournisseur), le Vendeur se réserve le droit d'annuler une précommande si le stock livré est inférieur à la commande passée au fournisseur. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé sous 14 jours. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.
ARTICLE 4 : PRIX Les prix sont indiqués en Euros TTC. Les frais de livraison sont calculés avant la validation finale.
ARTICLE 5 : PAIEMENT Le règlement s'effectue immédiatement à la commande par les moyens de paiement proposés sur le site (CB, Visa, Mastercard).
ARTICLE 6 : LIVRAISON ET RÉCEPTION 6.1. Délais : Expédition sous 24h à 48h ouvrées (hors précommandes). 6.2. Vérification : Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé ou ouvert, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison ou refuser le colis. 6.3. Transfert des risques : Les risques sont transférés au Client dès la prise de possession physique des produits.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCLUSIONS Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le consommateur. Ceci s'applique strictement :
Aux produits de jeux de cartes (Displays, ETB, Boosters, Decks préconstruits...) dont le film plastique (scellage) a été retiré ou abîmé.
Aux accessoires (Paquets de sleeves, protège-cartes) dont l'emballage a été ouvert, rendant le produit impropre à la revente à l'état neuf.
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES Le Vendeur applique la garantie légale de conformité (Art. L217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (Art. 1641 Code civil).
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES Les données sont collectées pour la gestion des commandes conformément au RGPD (voir Politique de Confidentialité).
ARTICLE 10 : LITIGES Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.